L’Allocation Personnalisée d’Autonomie :

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est une aide financière versée par le conseil départemental pour couvrir les dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées et leur permettre de rester à domicile ou dans des structures adaptées.

Utilisation de l’APA: L’APA permet de financer diverses dépenses telles que les prestations d’aide à domicile, l’achat de matériel médical, le portage de repas, l’aménagement du logement, etc. Ces dépenses sont définies dans un plan d’aide personnalisé.

Mise en place des interventions: Les bénéficiaires de l’APA peuvent choisir de faire appel à un service d’aide à domicile ou d’employer directement une aide à domicile de leur choix.

Conditions d’éligibilité: Pour bénéficier de l’APA, il faut être âgé de 60 ans ou plus, résider en France de façon stable, régulière et être en perte d’autonomie évaluée selon la grille AGGIR. En cas de non-éligibilité à l’APA, d’autres aides peuvent être sollicitées auprès de la caisse de retraite ou d’autres organismes, notamment pour l’adaptation du logement.

Demande d’APA: La démarche de demande d’APA varie selon le département de résidence et peut être effectuée en ligne ou par formulaire papier. Certaines pièces justificatives sont nécessaires, telles que le relevé d’identité bancaire, l’avis d’imposition, etc.

Calcul et versement de l’APA: Le montant de l’APA dépend des revenus du bénéficiaire, du coût des aides prévues dans le plan d’aide et du GIR. Le versement de l’APA est effectué par le département, généralement le mois suivant la décision d’attribution, soit directement au bénéficiaire, soit à un prestataire de services.

Situations de suspension: L’APA peut être suspendue en cas d’hospitalisation prolongée, de non-respect des obligations déclaratives ou en cas de constatation d’un service non conforme aux prescriptions médicales.

Demande de carte mobilité inclusion (CMI): Il est possible de demander une CMI en même temps que l’APA pour bénéficier de certains avantages en matière de stationnement et de mobilité.

Non récupérabilité sur la succession: Contrairement à certaines aides, l’APA n’est pas récupérable sur la succession du bénéficiaire.

Les aides de caisse de retraite :

Les caisses de retraite offrent diverses aides et services aux retraités pour les accompagner dans leur vie quotidienne et favoriser leur bien-être. Voici un résumé des principaux points à retenir :

Services proposés par les caisses de retraite: Les caisses de retraite fournissent des informations, des conseils et des activités pour les retraités, ainsi qu’un accompagnement en cas de besoin, comme après une sortie d’hospitalisation ou en cas de décès du conjoint.

Actions sociales et préventives: Elles développent des programmes d’actions collectives de prévention sous forme d’ateliers sur des thèmes variés tels que l’équilibre, la nutrition, ou la mémoire, ainsi que des séances d’information sur des sujets de santé.

Aides à domicile et soutien temporaire: Les caisses de retraite proposent des aides à domicile pour les activités quotidiennes, des aides après une hospitalisation, ou en cas de difficulté passagère comme un déménagement ou le décès d’un proche. Elles peuvent également soutenir les retraités confrontés à des situations exceptionnelles.

Aménagement du logement et changement de lieu de vie: Elles offrent des conseils en aménagement du logement, une aide financière pour les travaux d’adaptation ou de rénovation, ainsi qu’une assistance pour les démarches liées à un déménagement ou à l’installation dans un lieu adapté.

Programmes de prévention et activités sociales: Les caisses de retraite organisent des ateliers de prévention et des activités sociales pour favoriser le lien social et encourager les retraités à participer à des sorties et des événements.

Coordination des demandes d’aides: Selon le régime de retraite auquel vous êtes affilié, vous pouvez faire votre demande d’aide à domicile en ligne ou par formulaire papier. Les caisses de retraite complémentaires comme l’Agirc-Arrco ou l’Ircantec offrent également des services spécifiques à leurs affiliés.

Les aides fiscales pour l’aide à domicile :

Crédit d’impôt:

Si le montant du crédit d’impôt est inférieur à celui de l’impôt à payer, il réduit directement votre impôt à payer.

Si le montant du crédit d’impôt est supérieur à celui de l’impôt à payer, vous pouvez bénéficier d’un remboursement du crédit d’impôt, même si vous êtes non imposable.

Réduction d’impôt:

La réduction d’impôt ne peut pas générer un remboursement si elle est supérieure à l’impôt à payer.

Elle ne réduit que le montant de l’impôt à payer, sans possibilité de remboursement si elle dépasse cet impôt.

Crédit d’impôt pour l’utilisation d’un service d’aide à domicile ou l’emploi d’une aide à domicile:

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % de vos dépenses annuelles d’aide à domicile.

Les prestations donnant droit au crédit d’impôt incluent l’aide dans les actes de la vie quotidienne et l’entretien de la maison.

Les montants pris en compte sont plafonnés selon différents critères, notamment le nombre de membres du foyer et la présence éventuelle de personnes en situation de handicap.

Conséquence avec le prélèvement à la source:

L’avance de 60 % versée en janvier est calculée sur la base des réductions/crédits d’impôt portés dans votre déclaration de revenus de l’année précédente.

Si un complément vous est dû ou si vous devez rembourser un trop-perçu, cela sera ajusté lors de la liquidation de votre impôt à l’été suivant.

Avance immédiate de crédit d’impôt:

C’est un service optionnel et gratuit qui vous permet de bénéficier en temps réel de votre avantage fiscal de 50 % pour les dépenses de service à la personne.

Il est déduit lors de la rémunération de votre salarié ou du paiement de votre facture si la société prestataire le propose.

Cumul du crédit d’impôt avec la réduction d’impôt en établissement pour personnes dépendantes:

Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile peut se cumuler avec la réduction d’impôt en établissement pour personnes dépendantes dans certains cas, notamment lorsque l’un des conjoints est hébergé dans un établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) tandis que l’autre emploie un salarié à domicile pour l’aider.

L’aide au logement :

Les personnes âgées vivant à domicile peuvent bénéficier d’aides au logement, non cumulables, notamment l’Aide Personnalisée au Logement (APL) et l’Allocation de Logement Sociale (ALS). L’APL est versée uniquement pour les logements conventionnés, tandis que l’ALS est pour les autres cas.

Les critères pour bénéficier de ces aides incluent le fait d’être locataire, colocataire, sous-locataire, accédant à la propriété avec un prêt avant certaines dates, ou hébergé chez des accueillants familiaux agréés, avec le logement comme résidence principale.

Il n’y a pas de limite d’âge maximale pour bénéficier de ces aides, mais il faut être en situation régulière en France. La demande se fait auprès de la CAF ou de la MSA.

Le calcul des aides prend en compte les ressources du bénéficiaire et de son conjoint, le montant du loyer ou du prêt, le lieu, le type et l’occupation du logement, ainsi que d’autres facteurs.

L’aide-ménagère à domicile:

L’aide-ménagère à domicile, financée par le conseil départemental, est destinée :

    • aux personnes âgées de plus de 65 ans (ou 60 ans pour les inaptes au travail)
    • rencontrant des difficultés pour accomplir les tâches ménagères
    • n’ayant pas accès ou ne pouvant bénéficier de l’APA
    • dont les ressources mensuelles sont inférieures à des seuils spécifiques.

La demande se fait auprès du CCAS ou de la mairie, et l’aide est versée directement au service d’aide à domicile habilité par le conseil départemental.

Cette aide constitue une avance du conseil départemental et est récupérable sur succession si celle-ci dépasse un certain seuil.

La prestation de compensation du handicap (PCH)

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide destinée aux personnes en situation de handicap nécessitant une assistance dans les activités quotidiennes. Elle peut couvrir tout ou partie des dépenses liées au handicap, en fonction des besoins de la personne, de son âge et de son lieu de résidence en France.

Pour bénéficier de la PCH, il faut répondre à des critères de handicap:

    • personne ayant une limitation absolue ou deux limitations graves parmi une liste d’activités quotidiennes
    • Il existe également des critères d’âge, notamment pour les personnes âgées de moins de 60 ans lors de la première demande.
Les ressources de la personne ne sont pas prises en compte pour l’attribution de la PCH, mais le montant des aides peut varier en fonction des revenus.

La PCH peut financer différents types d’aides :

    • Aides humaines (intervention d’une tierce personne dans les gestes du quotidien)
    • Aides techniques (équipements conçus et adaptés pour pallier le handicap)
    • Aménagements du logement et du véhicule
    • Charges spécifiques liées au handicap (intervention exceptionnelle due au handicap)

Le montant des aides est plafonné et dépend du type d’aide nécessaire. Les aidants familiaux peuvent être dédommagés pour l’aide qu’ils fournissent, sous certaines conditions. Il est également possible de salarier un membre de sa famille pour l’assistance, sauf dans certains cas spécifiques.

 

 

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